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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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droit d'action en dommages-intérêts

Domaine

droit

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Droit reconnu à une personne de demander à un tribunal de condamner un ou plusieurs défendeurs à l'indemniser pour un préjudice subi.  

Notes

Au Canada, les lois sur les valeurs mobilières prévoient que la personne qui a souscrit ou acquis des titres à l'occasion du placement d'une valeur effectué au...  [+]

Terme

droit d'action en dommages-intérêts   

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Notes

See also: civil liability provision.  

Terme

right of action for damages