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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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illégalité

Domaines

droit

comptabilité > organisation de la profession comptable

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Violation d'une loi ou d'un règlement en vigueur.  

Notes

Dans le cadre d'une mission d'audit, l'auditeur se trouve habituellement en présence d'actes susceptibles d'être illégaux plutôt que d'actes dont l'illégalité est certaine. Seul un tribunal peut déterminer, en dernier ressort, s'il y a effectivement eu perpétration...  [+]

Termes

illégalité   

irrégularité   

fait délictueux   

acte illégal   

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Notes

See also: fraud, irregularity, noncompliance.

Technical references: AICPA - SAS 54 (AU 317); ICCA - 5136; IFAC - ISA 250; PCAOB - AS2.  

Terme

illegal act