contrat de sous-location
- Domaine
-
- droit
Définition :
Contrat par lequel une personne, agissant comme bailleur, loue à un tiers tout ou partie d'un bien dont elle est locataire principal.
Note :
Voir aussi : locataire principal, sous-locataire.
Termes :
- contrat de sous-location
- sous-location
- sous-bail