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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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contrat de sous-location

Domaine

droit

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Contrat par lequel une personne, agissant comme bailleur, loue à un tiers tout ou partie d'un bien dont elle est locataire principal.  

Note

Voir aussi : locataire principal, sous-locataire.  

Termes

contrat de sous-location   

sous-location   

sous-bail   

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Notes

See also: sublessee, sublessor.  

Termes

sublease   

subtenancy   

underlease