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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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legs universel

Domaine

droit

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Legs constitué de l'ensemble ou d'une quote-part de l'ensemble des biens immobiliers d'une succession après distribution des legs particuliers et exécution des charges.  

Notes

Un legs est dit legs universel lorsqu'il donne à son bénéficiaire un droit sur la totalité des biens du testataire. Il est dit legs à titre universel lorsqu'il porte sur une quote-part (moitié, quart) des biens de la succession. Dans les deux cas, le legs...  [+]

Termes

legs universel   

legs immobilier universel   

legs immobilier à titre universel   

legs à titre universel   

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Notes

Compare to: residuary legacy.

See also: devise, legacy.  

Terme

residuary devise