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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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mainlevée d'inscription hypothécaire

Domaine

droit

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Document écrit remis par le créancier hypothécaire au débiteur hypothécaire au moment de l'extinction totale de la créance garantie et qui a pour résultat de faire cesser les effets de l'hypothèque et de permettre sa radiation.  

Notes

La mainlevée est un acte judiciaire, administratif ou volontaire qui met fin aux effets d'une saisie (mainlevée d'opposition) ou permet la radiation de l'inscription d'une sûreté.

Voir aussi : hypothèque, quittance 1, reçu 1, remboursement d'un emprunt hypothécaire, rembourser un emprunt hypothécaire.  

Termes

mainlevée d'inscription hypothécaire   

mainlevée d'hypothèque   

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Notes

See also: discharge 1, mortgage 1, pay off a mortgage, receipt 3, redemption of a mortgage.  

Termes

release of mortgage   

discharge of mortgage   

mortgage release certificate   

satisfaction of mortgage