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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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requête de mise en faillite

Domaine

droit

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Requête adressée au tribunal par un créancier ou un groupe de créanciers lui demandant de constater que le débiteur est en état de cessation des paiements.  

Notes

Dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité du Canada, c'est plutôt l'expression petition for receiving order (traduite par pétition en vue d'une ordonnance de séquestre) qui est utilisée.

En France, la saisine du Tribunal pour...  [+]

Termes

requête de mise en faillite   

Canada

requête en déclaration de faillite   

Belgique

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Notes

See also: act of bankruptcy, bankrupt 1, bankrupt 2, bankruptcy, receivership, receiving order.  

Terme

petition in bankruptcy