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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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disposition de transfert en franchise d'impôt

Domaine

économie > impôt

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Disposition d'une loi fiscale qui permet de transférer la propriété d'un bien sans incidence fiscale immédiate, alors qu'en d'autres circonstances ce transfert donnerait lieu à un profit imposable.  

Note

Voir aussi : report d'imposition, transfert en franchise d'impôt.  

Termes

disposition de transfert en franchise d'impôt   

disposition de transfert libre d'impôt   

Canada

disposition de transfert en sursis d'imposition   

disposition de transfert avec report d'imposition   

disposition de transfert à imposition différée   

disposition de roulement   

Canada

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Notes

See also: tax deferral, tax-free rollover.  

Terme

rollover provision