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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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brevet d'invention

Domaine

droit

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Titre délivré par l'État et donnant à l'inventeur d'un produit ou d'un procédé susceptible d'applications industrielles, ou à son cessionnaire, le droit exclusif d'exploitation d'une invention durant un certain temps selon les conditions fixées par la loi.  

Notes

Le brevet de perfectionnement (improvement patent) a pour objet un perfectionnement apporté à une invention brevetée antérieurement. L'invention ou le perfectionnement pouvant faire l'objet d'un brevet sont dits brevetables (patentable). La brevetabilité (patentability) est le caractère de ce qui est brevetable.

Voir aussi : actif incorporel, licence, propriété intellectuelle.  

Termes

brevet d'invention   

brevet   

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Termes

patent   

letters patent   

letters patent for an invention   

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