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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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cours légal

Domaines

économie

droit

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Pouvoir libératoire d'un instrument monétaire en vertu des dispositions de la loi d'un pays.  

Notes

Les créanciers sont obligés d'accepter en paiement, pour leur valeur nominale, les instruments monétaires qui ont cours légal (par exemple les monnaies et les billets de banque).

Voir aussi : monnaie 2, monnaie 3, numéraire.

L'expression anglaise to be legal tender se dit en français avoir cours légal.  

Terme

cours légal   

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Notes

See also: currency 1, money 1, money 2.  

Terme

legal tender