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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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disposition générale anti-évitement

Domaine

économie > impôt

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Disposition d'une loi fiscale qui s'applique au-delà de toutes les mesures anti-évitement particulières et qui a pour objet d'empêcher les contribuables de procéder à des opérations ou de recourir à des mécanismes dans le but premier de se soustraire à l'impôt.  

Note

Voir aussi : abus de droit, disposition anti-évitement .  

Termes

disposition générale anti-évitement   

Canada

disposition anti-abus   

Belgique | France

disposition destinée à éviter l'abus de droit   

France

DGAE   

Canada

Les termes disposition générale anti-évitement, disposition anti-abus et disposition destinée à éviter l'abus de droit sont privilégiés.

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Notes

See also: anti-avoidance rule, sham 2.  

Termes

general anti-avoidance rule   

GAAR