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droit
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
Procédure légale par laquelle un créancier fait saisir des sommes qui sont dues à son débiteur ou des biens qui appartiennent à celui-ci et qui se trouvent entre les mains d'un tiers, afin d'assurer l'exécution d'un jugement.
En France, la saisie-arrêt est aujourd'hui remplacée par la saisie conservatoire et la saisie-attribution.Voir aussi : saisie 2, saisie-exécution.
saisie-arrêt
© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
See also: attachment, seizure.
garnishment
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