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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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saisie-arrêt

Domaine

droit

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Procédure légale par laquelle un créancier fait saisir des sommes qui sont dues à son débiteur ou des biens qui appartiennent à celui-ci et qui se trouvent entre les mains d'un tiers, afin d'assurer l'exécution d'un jugement.  

Notes

En France, la saisie-arrêt est aujourd'hui remplacée par la saisie conservatoire et la saisie-attribution.

Voir aussi : saisie 2, saisie-exécution.  

Terme

saisie-arrêt   

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Notes

See also: attachment, seizure.  

Terme

garnishment   

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