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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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entrée en vigueur

Domaines

assurance

droit

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Date à partir de laquelle s'applique une loi, un contrat, une police d'assurance, etc.  

Notes

La prise d'effet se dit surtout du moment précis où un contrat d'assurance entre en vigueur, généralement du point de vue de la garantie.

Voir aussi : date de valeur.  

Termes

entrée en vigueur   

prise d'effet   

date d'entrée en vigueur   

date d'effet   

date de prise d'effet   

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Notes

See also: value date 1.  

Terme

effective date