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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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procédure officielle

Domaine

normalisation

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Enchaînement des étapes d'étude, de consultation et de prise de décisions préalables à la publication d'une norme.  

Termes

procédure officielle   

procédure établie   

procédure d'élaboration   

procédure d'approbation   

Le terme procédure d'élaboration est employé par l'International Accounting Standards Board (IASB).

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Terme

due process