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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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acte translatif de propriété

Domaine

droit

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Document qui constate la transmission, d'une personne à une autre, du titre de propriété d'un bien, généralement un immeuble.  

Notes

L'instrument qui constate le transfert est aussi appelé deed en anglais lorsque le bien transféré est un immeuble.

Voir aussi : acte de vente, transfert 1.  

Termes

acte translatif de propriété   

acte de transfert   

acte de cession   

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Notes

See also: bill of sale, conveyance 1.  

Termes

conveyancing instrument   

conveyance