acte translatif de propriété
- Domaine
-
- droit
Définition :
Document qui constate la transmission, d'une personne à une autre, du titre de propriété d'un bien, généralement un immeuble.
Notes :
L'instrument qui constate le transfert est aussi appelé deed en anglais lorsque le bien transféré est un immeuble.
Voir aussi : acte de vente, transfert.
Termes :
- acte translatif de propriété
- acte de transfert
- acte de cession
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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