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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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activité commerciale

Domaine

économie > impôt

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

[Canada] Dans le cadre de la taxe sur les produits et services, activité qui oblige la personne qui l'exerce à s'inscrire auprès de l'Administration fiscale.  

Notes

Les activités commerciales comprennent : l'exploitation d'une entreprise, la réalisation d'un projet comportant un risque ou d'une affaire de caractère commercial, la location de biens ou la fourniture d'immeubles.

Voir aussi : inscription 3, taxe sur les produits et services.  

Terme

activité commerciale   

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Notes

See also: goods and services tax, registration 4.  

Terme

commercial activity