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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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personne morale

Domaine

droit

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Groupement ou sujet de droit fictif doté d'une personnalité juridique et titulaire de droits et d'obligations, par exemple une société de capitaux ou une association.  

Notes

La personne morale est un sujet de droit au même titre que la personne physique. L'expression personne juridique couvre autant la personne physique que la personne morale.

En Droit anglo-saxon, l'expression artificial person est plus large que corporation et englobe, par exemple, les fiducies.

Comparer avec : personne physique.

Voir aussi : entité juridique, personne, personne morale 2.  

Termes

personne morale   

personne civile   

être moral   

entité morale   

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Notes

Compare to: natural person.

See also: corporation 1, legal entity, person.  

Termes

artificial person   

fictitious person   

juristic person   

legal person