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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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crédit

Domaine

administration publique

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Autorisation donnée par le Parlement d'utiliser les deniers publics à une fin particulière.  

Notes

Le crédit autorisé donne à l'Administration concernée une habilitation budgétaire appelée au Canada autorisation d'engagement (ou pouvoir d'engager des dépenses) (commitment authority),...  [+]

Termes

crédit   

crédit parlementaire   

crédit budgétaire   

autorisation de crédit   

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Notes

See also: accountable advance, allotment 2, annual appropriation, appropriation account 2, appropriation act, commitment authority, encumbrance 1, interim supply appropriations, non-lapsing appropriation, resource envelope, spending authority, statutory appropriation.  

Termes

appropriation   

appropriation authority   

budgetary appropriation   

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