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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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offre d'achat

Domaines

droit > droit des obligations

commerce > immobilier

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2020

Définition

Contrat qui présente une proposition des conditions en vertu desquelles une personne s'engage à acquérir la propriété immobilière d'un vendeur.  

Notes

Par extension, on parle aussi d'offre d'achat pour désigner le document qui fait état du contrat, dans lequel on trouve les informations juridiques et financières concernant la propriété, ainsi que les conditions de vente.

Lorsqu'il reçoit une offre d'achat, le vendeur de la propriété peut la refuser, l'accepter telle quelle ou faire une...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

offre d'achat   n. f.

promesse d'achat   n. f.

Anglais

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Termes

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