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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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valeur municipale

Domaines

commerce > immobilier

économie > impôt

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2020

Définition

Valeur d'une propriété immobilière estimée par la municipalité où elle se situe et qui permet de déterminer le montant des taxes municipales et scolaires que devra payer son propriétaire.  

Notes

La valeur municipale d'une propriété, qui peut différer de sa valeur vénale, est déterminée lors d'une évaluation municipale.

Cette fiche fait partie du Vocabulaire du courtage immobilier.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

valeur municipale   n. f.

valeur foncière   n. f.

Anglais

Auteur

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Termes

municipal assessment value   

municipal assessment   

municipal value