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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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évaluation municipale

Domaine

commerce > immobilier

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2020

Définition

Évaluation d'une propriété immobilière réalisée par un représentant de la municipalité où elle se situe et qui permet de déterminer le montant des taxes municipales et scolaires que devra payer son propriétaire.  

Notes

L'évaluation municipale est toujours réalisée par un évaluateur agréé. Lors de la vente d'une propriété, on basera plutôt le prix de vente sur son évaluation marchande.

L'évaluation municipale est généralement établie dans les 18 mois précédant son entrée en vigueur et est en application pour une durée de 3 ans.

Cette fiche fait partie du Vocabulaire du courtage immobilier.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

évaluation municipale   n. f.

évaluation foncière   n. f.

Anglais

Auteur

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Termes

municipal assessment   

municipal valuation