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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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liberté de réunion pacifique

Domaine

droit > droits fondamentaux

Auteur

Filion, Michel, 2018

Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition

Liberté fondamentale qui garantit à toute personne la possibilité, sans empêchement et sans risque de représailles, d'organiser des réunions, assemblées ou rassemblements ou encore d'y prendre part, à la condition qu'elles commencent dans la paix, qu'elles se passent dans la paix, qu'elles...  [+]

Note

La notion ne peut pas être prise dans un sens étroit qui exclurait les actions qui se passent immédiatement après la fin de la réunion et qui résultent d'une telle réunion. Par comparaison, la définition de contrat englobe les effets du contrat.  

Terme

liberté de réunion pacifique   

Anglais

Auteur

Filion, Michel, 2018

Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Terme

freedom of peaceful assembly   

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