Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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entiercement

Domaines

droit > droit des obligations

droit > droit des biens

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2018

Définition

Remise d'un titre, d'argent ou d'autres biens entre les mains d'une tierce personne neutre pour une période déterminée ou jusqu'à l'exécution de certaines conditions.  

Note

Lorsque la propriété des biens est contestée par les parties, on parle plutôt d'un séquestre.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

entiercement   n. m.

mise en main tierce   n. f.

Anglais

Auteur

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Terme

escrow