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droit > droit des obligations
droit > droit des biens
Office québécois de la langue française, 2018
Remise d'un titre, d'argent ou d'autres biens entre les mains d'une tierce personne neutre pour une période déterminée ou jusqu'à l'exécution de certaines conditions.
Lorsque la propriété des biens est contestée par les parties, on parle plutôt d'un séquestre.
entiercement n. m.
mise en main tierce n. f.
escrow
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