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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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sécurité juridique

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2017

Définition

Principe de droit fondé sur l'idée que la loi doit être claire, précise, intelligible et prévisible pour les citoyens qui y sont soumis, et que ceux-ci puissent y avoir facilement accès.  

Note

La sécurité juridique a pour objectif de protéger les citoyens contre, notamment, d'éventuelles incohérences ou des modifications trop fréquentes dans les textes de loi.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

sécurité juridique   n. f.

sécurité du droit   n. f.

Anglais

Auteur

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Terme

legal certainty