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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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procédure de destitution

Domaines

droit > droit judiciaire

droit > droit constitutionnel

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2016

Définition

Procédure judiciaire anglo-saxonne mise en œuvre par le pouvoir législatif afin de priver de ses fonctions un haut fonctionnaire soupçonné de corruption, de trahison ou d'un autre délit majeur.  

Notes

Aux États-Unis, la procédure de destitution est composée de deux étapes : la mise en accusation doit d'abord être votée par la Chambre des représentants (à la majorité simple)...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

procédure de destitution   n. f.

procédure en destitution   n. f.

Anglais

Auteur

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Terme

impeachment