Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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transfert illégal

Domaine

droit

Auteur

Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme, 2013

Définition

Pratique qui consiste, hors de tout cadre légal, à déplacer une personne le plus souvent dans un pays tiers, afin de la soumettre à une détention ou à des interrogatoires secrets.  

Note

Domaines mentionnés dans la banque FranceTerme : RELATIONS INTERNATIONALES - DROIT / Droit international.  

Terme

transfert illégal   

recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)

Anglais

Auteur

Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme, 2013

Terme

extraordinary rendition