transfert illégal
- Domaine
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- droit
Définition :
Pratique qui consiste, hors de tout cadre légal, à déplacer une personne le plus souvent dans un pays tiers, afin de la soumettre à une détention ou à des interrogatoires secrets.
Note :
Domaines mentionnés dans la banque FranceTerme : RELATIONS INTERNATIONALES - DROIT / Droit international.
Terme :
- transfert illégal n. m. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)
Traductions
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anglais
Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme,Terme :
- extraordinary rendition