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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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déchéance du terme de la créance

Domaine

finance > emprunt et prêt

Auteur

Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme, 2000

Définition

Exigence anticipée d'une créance, quand, par exemple, le débiteur n'a pas respecté ses obligations contractuelles.  

Notes

Domaine mentionné dans la banque FranceTerme : FINANCE.

Source : Arrêté du 18 février 1987.  

Termes

déchéance du terme de la créance   

recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)

déchéance du terme   

recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)

Déchéance du terme : forme abrégée.

Anglais

Auteur

Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme, 2000

Terme

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