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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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conjoint de fait de même sexe

Domaines

droit > droit des personnes

appellation de personne

Auteur

Chambre de commerce LGBT du Québec, 2014

Définition

Personne non mariée ou unie civilement qui vit maritalement avec une autre personne du même genre.  

Termes

conjoint de fait de même sexe   n. m.

conjointe de fait de même sexe   n. f.

Anglais

Auteur

Chambre de commerce LGBT du Québec, 2014

Termes

same-sex de facto spouse   

same-sex common law partner