Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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conditions générales d'utilisation

Domaines

droit > droit du cyberespace

informatique > commerce électronique

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2014

Définition

Ensemble des clauses d'un contrat par lesquelles le gestionnaire d'un site Web établit les règles d'utilisation de l'ensemble des services en ligne qu'il offre.  

Note

L'information relative aux modalités de traitement des renseignements personnels fait généralement l'objet d'une page Web séparée intitulée Politique de confidentialité.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

conditions générales d'utilisation   n. f. pl.

CGU   n. f. pl.

conditions d'utilisation   n. f. pl.

modalités d'utilisation   n. f. pl.

Le terme conditions générales d'utilisation et son sigle CGU sont souvent employés, par métonymie, pour désigner la page Web ou le document dans lequel se trouvent les conditions générales d'utilisation et les conditions particulières d'utilisation.

Anglais

Auteur

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Termes

terms of use   

TOU   

terms of service   

TOS   

general terms of use   

terms and conditions   

terms and conditions of use   

terms of service agreement