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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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usurpation de plaque d'immatriculation

Domaines

police

droit > droit pénal et criminel

route > circulation routière

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2012

Définition

Délit qui consiste à munir un véhicule d'une fausse plaque d'immatriculation dont le numéro a déjà été attribué à un autre véhicule.  

Notes

Le phénomène s'est accru avec l'apparition des radars automatiques.
Les victimes découvrent généralement la fraude lorsqu’elles reçoivent des avis de contravention pour des infractions qu’elles n’ont pas commises.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

usurpation de plaque d'immatriculation   n. f.

usurpation d'immatriculation   n. f.

Termes parfois utilisés pour désigner le concept, mais qui peuvent comporter certaines nuances de sens ou relever d’un registre de langue particulier, ou dont l’emploi est réservé à certaines situations de communication

Terme utilisé dans certains contextes

doublette   n. f.

langue courante

Par métonymie, la désignation doublette s'emploie aussi parfois pour désigner la fausse plaque.

Anglais

Auteur

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Termes

license plate number identity theft   

license plate identity theft   

license plate ID theft