Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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résumé de témoignage anticipé

Domaine

droit > droit pénal et criminel

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2011

Définition

Court résumé écrit d'un témoignage qu'une partie compte présenter lors d'un procès, dont une copie est remise à la partie adverse avant la comparution.
  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

résumé de témoignage anticipé   n. f.

témoignage anticipé   n. m.

déclaration de témoignage anticipé   n. f.

Anglais

Auteur

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Terme

will say