Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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champ d'application

Domaine

travail > convention collective de travail

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2008

Définition

Aire de délimitation du groupe de salariés auxquels s'applique la convention collective.  

Note

Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

champ d'application   n. m.

domaine d'application   n. m.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

juridiction   

Le terme juridiction est parfois employé au sens de « champ d'application » sous l'influence de l'anglais jurisdiction. En français, le terme juridiction est réservé au domaine judiciaire et il peut signifier « le pouvoir de juger », « l'étendue du territoire où un juge a le pouvoir de juger » ou « le tribunal devant lequel une affaire est portée ».

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2008

Termes

jurisdiction   

scope