Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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capital autorisé

Domaines

droit

finance > placement de capitaux

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1998

Définition

Nombre d'actions de chaque catégorie (actions ordinaires, actions privilégiées, etc.) avec leur valeur nominale, le cas échéant, qu'une société peut émettre en conformité avec les dispositions de ses statuts constitutifs et de la loi en vertu de laquelle elle est constituée.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

capital autorisé   n. m.

capital social autorisé   n. m.

rare

capital social maximal   n. m.

rare

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1998

Notes

Authorized stock is the number of shares that a firm may issue as specified in its corporate charter (USA) or articles of incorporation.  

Termes

authorized capital   

authorised capital   

authorized stock   

authorized shares   

authorized share capital   

authorized issue   

registered capital   

authorized capital stock   

rare

social capital   

rare

social stock   

rare