Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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annexe

Domaine

travail > convention collective de travail

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2004

Définition

Document rattaché à une convention collective afin de la compléter et qui regroupe des clauses applicables soit à une catégorie particulière de salariés, soit à tous les salariés.  

Notes

Les annexes font partie de la convention collective et ont le même effet que celle-ci à la condition qu'elles soient déposées au Tribunal administratif du travail (Québec).

Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

annexe   n. f.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

appendice   

En français, on ne doit pas employer le terme appendice au sens d'« annexe ». L'appendice a un caractère accessoire, c'est un supplément qui s'ajoute à un ensemble déjà complet par lui-même, tandis que l'annexe est le complément d'un document principal. Dans une convention collective, il peut s'agir de certaines conditions de travail, par exemple les échelles des salaires.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2004

Terme

appendix