Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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délai de préavis

Domaines

gestion > cessation d'emploi

droit > droit du travail

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2006

Définition

Délai que doit respecter l'employeur ou le salarié entre le moment où est signifiée la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et le moment où elle sera effective.  

Notes

La Loi sur les normes du travail (Québec) oblige seulement l'employeur à respecter le délai de préavis. Celui-ci est déterminé par la durée du service continu.

Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

délai de préavis   n. m.

délai-congé   n. m.

préavis   n. m.

Le terme préavis, qui désigne aussi la formalité ou l'avis écrit, est souvent employé au sens de « délai de préavis ».

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

notice   

L'emploi du terme notice au sens de « délai de préavis » est un calque sémantique de l'anglais. En français, notice a trois sens particuliers. Il peut désigner la préface d'un livre dans laquelle un éditeur présente l'auteur et l'œuvre (notice de l'éditeur), un ensemble d'indications sommaires (notice explicative, notice biographique, notice technique) ou, dans le domaine financier, un document d'information publié par une société qui émet des actions publiques.

Anglais

Auteur

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Termes

notice period   

period of notice