Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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indemnité de mise à pied

Domaines

travail > supplément salarial

gestion > cessation d'emploi

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2005

Définition

Indemnité compensatrice versée par l'employeur qui met à pied pour six mois ou plus un salarié sans lui remettre au préalable l'avis écrit exigé par la loi ou qui ne respecte pas le délai de préavis.  

Notes

L'indemnité de mise à pied doit équivaloir au salaire qui aurait normalement été gagné pendant le délai de préavis.

La Loi sur les normes du travail (Québec) fixe les conditions minimales de travail. Dans les conventions collectives, les conditions peuvent être plus avantageuses que celles qui sont prévues par cette loi.

Cette fiche fait partie du Vocabulaire des relations professionnelles.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

indemnité de mise à pied   n. f.

Anglais

Auteur

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Termes

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lay-off pay