Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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action en réduction de legs

Domaine

droit > common law

Auteur

Ministère du Procureur général de l'Ontario, 1984

Terme

action en réduction de legs   n. f.

Anglais

Auteur

Ministère du Procureur général de l'Ontario, 1984

Terme

action in abatement