Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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atteinte indirecte

Domaine

droit > common law

Auteur

Ministère du Procureur général de l'Ontario, 1984

Terme

atteinte indirecte   n. f.

Anglais

Auteur

Ministère du Procureur général de l'Ontario, 1984

Terme

trespass on the case