Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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propriétaire en tenure franche

Domaines

droit > common law

appellation de personne

Auteur

Bureau des conseillers législatifs (Ontario), 1992

Terme

propriétaire en tenure franche   n. m. ou f.

Anglais

Auteur

Bureau des conseillers législatifs (Ontario), 1992

Terme

owner of freehold estate