Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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pouvoir de révocation et de réattribution

Domaine

droit > common law

Auteur

Bureau des conseillers législatifs (Ontario), 1992

Termes

pouvoir de révocation et de réattribution   n. m.

pouvoir de révocation et de redésignation   n. m.

Anglais

Auteur

Bureau des conseillers législatifs (Ontario), 1992

Terme

power of revocation and new appointment