coauteur d'un délit
- Domaines
-
- droit droit civil
- criminologie
- appellation de personne
Termes :
- coauteur d'un délit n. m.
- coauteur d'un délit civil n. m.
- coauteur d'un quasi-délit n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Bureau des conseillers législatifs (Ontario),Terme :
- joint tortfeasor