débiteur en vertu d'un jugement, débitrice en vertu d'un jugement
- Domaines
-
- finance
- droit
- appellation de personne
Termes :
- débiteur en vertu d'un jugement n. m.
- débitrice en vertu d'un jugement n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Bureau des conseillers législatifs (Ontario),Terme :
- judgment debtor