Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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débiteur en vertu d'un jugement

Domaines

finance

droit

appellation de personne

Auteur

Bureau des conseillers législatifs (Ontario), 1992

Termes

débiteur en vertu d'un jugement   n. m.

débitrice en vertu d'un jugement   n. f.

Anglais

Auteur

Bureau des conseillers législatifs (Ontario), 1992

Terme

judgment debtor