Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

Domaines

assurance > assurance maritime

transport

Auteur

Nations Unies. Section de terminologie et de documentation technique, 1992

Terme

établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation   v.

Anglais

Auteur

Nations Unies. Section de terminologie et de documentation technique, 1992

Terme

establish a prima facie claim