pouvoir assujetti à consentement
- Domaine
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- droit common law
Termes :
- pouvoir assujetti à consentement n. m.
- pouvoir d'attribution assujetti à consentement n. m.
- pouvoir de désignation assujetti à consentement n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Bureau des conseillers législatifs (Ontario),Termes :
- consent power
- consent power of appointment