Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
Réduire la taille du texte Augmenter la taille du texte
Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
Envoyer la fiche par courriel Imprimer la fiche

tenure franche

Domaine

droit > common law

Auteur

Bureau des conseillers législatifs (Ontario), 1992

Terme

tenure franche   n. f.

Anglais

Auteur

Bureau des conseillers législatifs (Ontario), 1992

Termes

freehold   

freehold tenure