Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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poursuite en dommages-intérêts

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1998

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

poursuite en dommages-intérêts   n. f.

poursuite en dommages et intérêts   n. f.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

recours en dommages-intérêts   

Éviter d'employer recours pour désigner tout droit d'action. Par exemple, la victime d'un préjudice intente contre son auteur une action ou une poursuite (et non un recours) en dommages-intérêts.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1998

Terme

damage suit