poursuite en dommages-intérêts
- Domaine
-
- droit
- Dernière mise à jour
Termes privilégiés :
- poursuite en dommages-intérêts n. f.
- poursuite en dommages et intérêts n. f.
Terme déconseillé :
- recours en dommages-intérêts
-
Éviter d'employer recours pour désigner tout droit d'action. Par exemple, la victime d'un préjudice intente contre son auteur une action ou une poursuite (et non un recours) en dommages-intérêts.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- damage suit