projet de loi d'intérêt public
- Domaine
-
- droit droit public
- Dernière mise à jour
Définition :
Projet de loi qui concerne l'ensemble ou une partie importante de la population.
Termes privilégiés :
- projet de loi d'intérêt public n. m.
- projet de loi public n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- public bill