préservation des droits acquis au titre de contrats antérieurs
- Domaine
-
- assurance assurance vie
Note :
Cela veut dire par exemple, qu'en cas de décès d'un salarié absent le jour de l'entrée en vigueur du nouveau contrat, l'assureur est tenu de payer le capital-décès. Cela veut dire aussi que, même s'il se présente des risques tarés, le nouvel assureur ne peut exiger de surprime individuelle pour le capital antérieur, si la justification d'assurabilité n'avait pas amené l'ex-assureur à en demander.
Terme :
- préservation des droits acquis au titre de contrats antérieurs n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Sun Life du Canada compagnie d'assurance-vie,Terme :
- grandfathering of benefits