Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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preuve criminelle

Domaine

droit > common law

Auteur

Ministère du Procureur général de l'Ontario, 1984

Note

Traduction normalisée par le Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.  

Terme

preuve criminelle   n. f.

Anglais

Auteur

Ministère du Procureur général de l'Ontario, 1984

Terme

criminal evidence