présentation d'un projet de loi
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Note :
L'étude d'un projet de loi comporte les cinq étapes suivantes : 1- présentation; 2- adoption du principe; 3- étude détaillée en commission; 4- prise en considération du rapport de la commission; 5- adoption.
Terme privilégié :
- présentation d'un projet de loi n. f.
Terme déconseillé :
- première lecture d'un projet de loi
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- first reading of the bill