Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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préclusion du fait d'un jugement

Domaine

droit > droit judiciaire

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1988

Note

En droit civil, estoppel by judgment pourrait être traduit par « exception de la chose jugée » qui invoque une décision en justice obligatoire entre les parties.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

préclusion du fait d'un jugement   n. f.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

jugement de forclusion   

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 1988

Termes

estoppel by judgment   

États-Unis

estoppel by record   

Royaume-Uni